CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS
REV 1.0
du 10 juillet 2026
Ventes en ligne et ventes lors de salons, foires et événements, en Belgique et à l’étranger
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES VENTES
- Identification du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «
CGV ») s’appliquent aux ventes réalisées sous l’appellation « Les 3 Ragalettes
», activité exploitée par White Touch SComm.
White Touch SComm, dont le siège social est établi en
Belgique à 7000 Mons, Chemin de la Vallière 20, est inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0508 687 202 et identifiée à la
TVA sous le numéro BE 0508 687 202.
Le Vendeur peut être contacté :
- par courrier postal à l’adresse de son siège social ;
- par e-mail à l’adresse contact@les3ragalettes.com ;
- par téléphone au numéro +32 471 64 74 72.
Pour l’application des présentes CGV, toute référence à « Les 3 Ragalettes » ou au « Vendeur » désigne White Touch SComm, seule partie contractante.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de livres, ouvrages, produits éditoriaux, supports pédagogiques et produits dérivés commercialisés sous l’appellation « Les 3 Ragalettes » à destination de consommateurs, qu’elles soient conclues :
- via le site internet www.les3ragalettes.com (ci-après Site Internet);
- lors de salons, foires ou autres événements en Belgique ou à l’étranger.
Dans les présentes CGV, le terme « Client » désigne
exclusivement un consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le
cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client
avant la conclusion de la vente et sont acceptées selon les modalités propres
au canal de vente utilisé.
Sauf accord express et écrit du Vendeur, aucune condition
générale ou particulière émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes
CGV ni lui être opposée.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un
accord express et écrit entre les parties. Elle ne s’applique qu’aux
dispositions qu’elle modifie ou complète expressément.
3. Territoire et ventes hors de Belgique
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des Clients :
- via le Site Internet, pour les commandes livrées en Belgique ou dans un autre pays ;
- lors de salons, foires ou autres événements organisés en Belgique ou dans un autre pays.
Dans les présentes CGV, toute référence à une vente, une livraison ou un événement « à l’étranger » ou « hors de Belgique » s’entend par rapport au territoire belge.
Pour les ventes conclues via le Site Internet, les modalités particulières relatives aux commandes, paiements, livraisons, transferts des risques et droits de rétractation sont définies dans la Partie II des présentes CGV.
Pour les ventes conclues lors de salons, foires ou autres événements, les modalités particulières applicables sont définies dans la Partie III des présentes CGV.
Lorsque la vente implique un autre pays que la Belgique, l’application des présentes CGV s’effectue sans préjudice des dispositions impératives de protection du Client qui demeurent applicables conformément aux règles nationales, européennes ou internationales pertinentes.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site Internet ou, selon le canal de vente concerné, dans les catalogues, supports commerciaux ou autres informations communiquées au Client avant la conclusion de la vente.
Les photographies, illustrations, visuels et mises en situation sont présentés à des fins de présentation.
De légères différences de présentation, de couleur ou de rendu peuvent exister entre les visuels et le produit livré, notamment en raison des conditions d’affichage ou d’impression, pour autant qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit ni sa conformité aux éléments convenus lors de la vente.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les ventes relevant des présentes CGV, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Les frais de livraison applicables, lorsqu’ils existent, sont portés à la connaissance du Client avant la conclusion de la vente.
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la conclusion de la vente.
Lorsque les produits concernés sont soumis à une réglementation relative au prix de vente des livres, les prix sont fixés et appliqués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
6. Conformité et garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux produits de consommation.
Pour les produits neufs, cette garantie s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il l’a constaté.
Toute réclamation précise la nature du défaut constaté et comporte les informations permettant d’identifier la vente.
Le Vendeur peut demander au Client les éléments raisonnablement nécessaires à l’examen de la réclamation, notamment des photographies du produit concerné ou, lorsque cela est nécessaire, sa mise à disposition pour examen.
En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le Client bénéficie des recours prévus par la loi. Il peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions légales applicables.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut bénéficier d’une réduction proportionnelle du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale s’effectue sans frais pour le Client dans les conditions prévues par la loi.
7. Réclamations relatives aux commandes et aux livraisons
Toute réclamation relative à l’exécution d’une commande ou d’une livraison, notamment en cas de produit manquant, de produit erroné, d’erreur de quantité ou de dommage constaté à la réception, peut être adressée au Vendeur par les moyens indiqués à l’article 1.
Le Client est invité à signaler l’incident dans les meilleurs délais après sa constatation et à communiquer les informations raisonnablement nécessaires à son examen, notamment la référence de la commande, une description du problème et, lorsque cela est pertinent, des photographies.
Le présent article ne limite pas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article 6.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur à l’égard des Clients est régie par les dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits ou recours dont le Client bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
9. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de la législation applicable.
Constitue un cas de force majeure toute impossibilité d’exécuter une obligation résultant d’un événement non imputable à la partie qui l’invoque, compte tenu notamment du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution.
Peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils répondent effectivement aux conditions légales de la force majeure, un incendie, une catastrophe naturelle, une interruption majeure des transports, une décision d’une autorité publique, une grève, une panne informatique majeure, une rupture exceptionnelle d’approvisionnement ou la défaillance d’un prestataire essentiel.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’impossibilité, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution de l’obligation concernée, les conséquences de cette impossibilité sont régies par les dispositions légales applicables.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations, photographies, personnages, maquettes, logos, éléments graphiques, contenus éditoriaux et autres créations exploités dans les produits, publications, supports de communication et sur le Site Internet sont protégés, selon le cas, par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ces éléments appartiennent au Vendeur ou à des tiers titulaires de droits ayant autorisé leur exploitation par le Vendeur.
L’achat d’un produit n’emporte aucune cession au Client des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres, contenus ou éléments qui y sont incorporés.
Sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concerné, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation des éléments protégés est interdite dans la mesure où elle porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des exceptions et utilisations expressément autorisées par la législation applicable.
11. Données à caractère personnel
White Touch SComm, exploitant l’activité « Les 3 Ragalettes », traite, en qualité de responsable du traitement, les données à caractère personnel collectées dans le cadre des ventes et de la relation commerciale, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ces données sont notamment traitées pour les besoins de la gestion des commandes, des paiements, de la facturation, des livraisons, du service après-vente, des réclamations et de la relation avec les Clients, ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables au Vendeur.
Les modalités détaillées de traitement des données à caractère personnel, notamment les finalités poursuivies, les bases juridiques applicables, les destinataires des données, leurs durées ou critères de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice, sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le Site Internet (page RGPD – Respect de la vie privée) .
Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être adressée à contact@les3ragalettes.com.
12. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de difficulté ou de litige relatif à une vente, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée par les moyens indiqués à l’article 1.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée directement avec le Vendeur, le Client peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, saisir gratuitement le :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Le recours à la médiation est sans préjudice du droit des parties de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
13. Droit applicable et juridictions compétentes
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge.
Lorsque le Client réside dans un autre pays, ce choix de la loi belge ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable en l’absence de ce choix, conformément aux règles légales et européennes applicables.
13.2. Juridictions compétentes
Tout litige opposant le Vendeur à un Client relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le Client du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des règles nationales ou européennes applicables.
PARTIE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES VIA LE SITE INTERNET
14. Commandes passées via le Site Internet
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, les quantités, les prix applicables, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations qu’il a communiquées, et corriger les erreurs éventuelles.
Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte selon les modalités prévues sur le Site Internet.
Il procède ensuite au paiement de la commande au moyen de l’une des solutions de paiement proposées sur le Site Internet.
L’action par laquelle le Client confirme définitivement la commande et procède au paiement implique une obligation de paiement.
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement ou de son autorisation, selon le moyen de paiement utilisé.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique sur un support durable. Elle reprend les informations relatives à la commande ainsi que les informations contractuelles applicables, notamment la version des CGV acceptée par le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas finalisée.
En cas d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter une commande pourtant valablement conclue, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et applique les dispositions légales et contractuelles pertinentes.
15. Paiement en ligne
Pour les ventes conclues via le Site Internet, le Client règle le montant total de la commande au moment de sa passation, au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site Internet.
La validation finale de la commande emporte obligation de paiement.
La commande n’est définitivement acceptée par le Vendeur qu’après confirmation de l’autorisation de paiement ou, selon le moyen de paiement utilisé, après encaissement effectif du montant dû.
En cas de refus d’autorisation par le prestataire de paiement, d’échec du règlement ou d’absence de paiement complet, le Vendeur peut refuser la commande, suspendre son traitement ou l’annuler.
Aucune expédition n’intervient tant que le paiement n’a pas été régulièrement effectué.
16. Livraison et retrait
Les modalités de livraison ou de retrait proposées au Client sont indiquées, ainsi que le prix correspondant à chaque proposition, avant la validation définitive de la commande.
La possibilité d’expédition et les frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la conclusion de la vente et doivent être expressément acceptés par celui-ci.[AG1]
Les produits sont livrés dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient dans le délai prévu par les dispositions légales applicables.
17. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
18. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.
Le Client notifie sa décision de se rétracter au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par les moyens indiqués à l’article 1 ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le Client renvoie le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendrier après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Le délai est respecté lorsque le Client expédie le produit avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours.
Le respect de ce délai constitue une obligation du Client. Tout retard dans le renvoi du produit peut entraîner les conséquences prévues par les dispositions légales applicables.
Le Client choisit librement le mode de renvoi et en supporte les coûts directs.
Il lui appartient d’organiser le retour dans des conditions adaptées à la nature du produit et de prendre les dispositions raisonnablement nécessaires à son acheminement dans de bonnes conditions, notamment au moyen d’un emballage approprié.
Le Client est tenu de conserver toute preuve permettant d’établir la date et la réalité de l’expédition du produit retourné.
Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le supplément de coût correspondant n’est pas remboursé.
Sauf s’il a proposé de récupérer lui-même le produit, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le Client n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute détérioration résultant d’une utilisation ou d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire au simple examen du produit, telle qu’une déchirure, une inscription, un dessin, une découpe, une tache ou toute autre altération affectant l’état ou la valeur commerciale du produit, peut donner lieu à la prise en compte de la dépréciation effectivement subie.
Le montant de cette dépréciation est déterminé en fonction de la nature et de l’importance de l’altération constatée ainsi que de son incidence réelle sur la valeur du produit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion peut notamment concerner les ouvrages faisant l’objet, à la demande du Client, d’une personnalisation individualisée telle qu’une dédicace nominative ou un message personnel.
19. Retours hors rétractation
Tout retour en dehors du cadre légal de la rétractation ou de la garantie légale nécessite l’accord préalable écrit du Vendeur.
PARTIE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES LORS DE SALONS, FOIRES ET AUTRES ÉVÉNEMENTS
20. Formation de la vente
Pour les ventes avec remise immédiate du produit, la vente est conclue au moment de l’achat et du paiement.
Avant la conclusion de la vente, le Client est mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV.
La version applicable est celle mise à la disposition du Client lors de l’événement et identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur.
21. Paiement
Pour les ventes réalisées en présence physique du Client, le paiement est exigible au comptant au moment de la vente, sauf accord express contraire.
Le Vendeur met à disposition du Client au moins un moyen de paiement électronique et accepte les paiements en espèces, conformément aux dispositions légales applicables.
Les moyens de paiement acceptés sont portés à la connaissance du Client de manière claire avant le paiement.
En cas d’échec ou de refus du paiement électronique choisi par le Client, la vente peut ne pas être finalisée tant que le prix n’a pas été valablement réglé par un autre moyen de paiement accepté.
22. Livraison et transfert de risque
Le produit est remis au Client au moment de la vente.
La délivrance intervient et le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit
PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
23. Entrée en vigueur, version applicable et modification des CGV
La présente version 1.0 des CGV est entrée en vigueur le 10 juillet 2026 et est identifiée par un numéro de version et leur date d’entrée en vigueur.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification donne lieu à l’établissement d’une nouvelle version identifiée par un nouveau numéro de version et sa date d’entrée en vigueur.
La version applicable à une vente est celle portée à la connaissance du Client et acceptée par celui-ci lors de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Le Vendeur conserve les versions successives des CGV afin de permettre l’identification de la version applicable à chaque contrat.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention du Vendeur, par l’un des moyens de contact indiqués à l’article 1 des présentes CGV :
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) concerné(s) :
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..............................................................................................................
Numéro de commande :
..............................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Nom du Client :
..............................................................................................................
Adresse du Client :
..............................................................................................................
..............................................................................................................
Date :
..............................................................................................................
Signature du Client :
(uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier)
..............................................................................................................
(*) Biffer la mention inutile.
[AG1]La technique de ce processus doit encore être mise au point. Cette phase sera revue dans une prochaine version
